Législation en vigueur: Description, interdictions et obligations
Source de l'article: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml
Rubrique: Particuliers --> Loisirs --> Temps libre --> Animaux --> Chiens dangereux
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Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.
Chiens d'attaque (1ère catégorie)
Chiens concernés
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
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Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls ),
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Mastiff (chiens dits boerbulls ),
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Tosa,
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Rottweiler,
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Dobermann.
À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Interdictions
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Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
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Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
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Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations
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Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
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Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
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Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la Société Centrale Canine (SCC).
Chiens de garde et de défense (2è catégorie)
Chiens concernés
Il s'agit des chiens :
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de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
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de race Rottweiler,
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de race Tosa,
- de race Dobermann,
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non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.
Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
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sur la voie publique,
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dans les transports en commun,
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dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
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dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez aussi avoir la carte d'identification délivrée par la SCC.
Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie
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les mineurs,
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les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
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les personnes condamnées pour crime ou violence,
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les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Si vous ne respectez pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, vous risquez une amende de 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.
Détention dans un logement privé
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :
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vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
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demander le placement de l'animal en fourrière,
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et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Toutes ces mesures sont à vos frais.
